J.O. 187 du 12 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature

NOR : ECOP0500697A


Le directeur général des impôts,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,

Arrête :


Article 1


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :

1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;

2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, administrateur civil.

Article 2


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 28 août 2005, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à compter du 29 août 2005, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts, jusqu'au 28 août 2005, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum, directeur départemental des impôts, à M. Germain Jolibert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2005, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2005 ;

c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, jusqu'au 16 novembre 2005, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, à compter du 17 novembre 2005, à M. Jean-Louis Funel, directeur départemental des impôts, à M. Guy Robert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 août 2005, et à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;

d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône Marseille, jusqu'au 30 décembre 2005, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, à compter du 31 décembre 2005, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;

e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;

f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;

g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts ;

2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.

Article 3


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscale Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel et enregistrées à compter du 1er janvier 2002 au greffe de ces juridictions lorsque l'affaire a été suivie en première instance :

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, et à M. Michel Roulet, directeur départemental des impôts ;

b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts ;

c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, et à Mme Geneviève Tréjaut, directrice départementale des impôts ;

d) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile, et à M. Christophe Grandcolas, directeur départemental des impôts, à compter du 1er septembre 2005 ;

f) Par la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;

g) Par la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.

Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :

a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Gérard Taburet, chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;

b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Benoit Demeulemeester, directeur départemental des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;

d) A la cour administrative d'appel de Nancy, M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;

e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;

5. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;

6. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que sur les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004 et sur celles transmises à cette juridiction à compter de la même date, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 28 août 2005, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à compter du 29 août 2005, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts, jusqu'au 28 août 2005, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;

7. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.

Article 4


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.

Article 5


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.

Article 6


L'arrêté du 15 mars 2005 portant délégation de signature est abrogé.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


B. Parent